Conditions Générales de vente

 

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes entre SARL CREARTICA dont le siège social est situé au 27 rue Jean Jaurès, 38350 La Mure - France et le client ce qui induit l’acceptation sans réserve de ces conditions. Les renseignements fournis par le site www.creartica.fr ou par les fiches descriptives du catalogue ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis par CREARTICA.
SIRET: 751 210 337 00018 

2. Commandes

Les commandes sont enregistrées par l’intermédiaire du site.
Le client doit s’identifier afin d’assurer le paiement et la livraison du matériel.

3. Validation

Dans le cas d’une commande passée sur le site internet, l’acheteur ne peut valider sa commande qu’après avoir coché la mention : « Vous acceptez les conditions générales de vente » : il s’engage alors à respecter les conditions générales de vente.

CREARTICA se réserve le droit de demander, avant expédition de la commandes, des pièces justificatives telles qu'une pièce d'identité (CNI, passeport, ...) et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison et/ou de facturation (quittance de loyer, facture d'électricité, ...)

En cas de non présentation des dites pièces, CREARTICA  pourra être amenée à annuler de plein droit la commande sans préavis.

4. Prix

Les prix indiqués sur le site www.creartica.fr s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage, les frais de port étant en sus, à la charge du client.

Dans la mention "Frais de port" utilisé sur le bon de commande, ou sur la facture il est entendu: "frais de port + frais d'emballage (matériau et main d'oeuvre)", qui est forfaitaire en fonction du montant de la commande effectué.

5. Paiement

Le paiement des achats se fait soit par cartes bancaires ( Visa, Eurocard – Mastercard) soit par chèque soit par virement de compte à compte soit par Paypal. Lors d’un paiement par chèque, CREARTICA ne procèdera à la livraison qu’après encaissement du chèque. Lors d’un paiement par virement, CREARTICA ne procèdera à la livraison qu’après le crédit du virement sur le compte de CREARTICA .

6. Clause résolutoire

Dans le cas d'un achat par une société ou une administration et en cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de CREARTICA . Le montant de ces dommages est établi au montant de la vente résolue.

7. Délais

Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et s’entendent à partir de la date effective du paiement de la commande. Si ce délai était dépassé, CREARTICA s'engage à informer le client des raisons du retard et conviendra avec lui de la confirmation ou non de la commande.

CREARTICA ne pourra être tenue responsable du non respect des délais annoncés par des tiers (transporteurs, La Poste, ou tout autre sous traitant ou fournisseur de CREARTICA ).

8. Transport

Les emballages et le transport sont toujours facturés en sus. Dans le cas d’une livraison par transporteur, les risques liés au transport sont supportés par  CREARTICA . Le client  doit vérifier au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subits durant le transport et la conformité par rapport à la commande. En cas de réclamations, elles doivent être adressées dans les 2 jours ouvrés par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur.

Si l'acheteur fait une erreur dans l'adresse de destination et qu'un retour de courrier est effectué par le transporteur, les frais de réexpéditions sont à la charge de l'acheteur. Le nom du destinataire doit impérativement figurer sur la boite au lettres à l'adresse indiquée.

CREARTICA fournit à ses clients les numéros de suivi des colis ou courrier expédiés à l'adresse e-mail fournie par le client lors du passage de la commande. Le Client s'il ne voit pas son colis arriver dans les délais se doit de vérifier que son colis n'est pas en instance au bureau de poste. CREARTICA n'est pas responsable de l'absence du client lors du passage du livreur.

En cas de retour de courrier pour motif "colis non réclamé", le colis / courrier ne sera réexpédié qu'après récéption des frais de ré-expédition qui devront être supportés par le client

9. Droit de rétraction

Conformément à la loi Française, le client (à condition qu'il soit un particulier) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de la livraison. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les produits non retournés dans leur emballage d'origine sont aussi exclus. Les frais de port et de retour ainsi que les risques sont supportés par le client.

Après l'achat, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner la marchandise dans son emballage d'origine avec une copie de la factureà l'adresse suivante :

CREARTICA, 27 rue Jean Jaurès, 38350 La Mure.10. Rése

rve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix par l’acheteur. Le paiement n’est réputé acquis qu’après encaissement total des sommes dues.

11. Force majeure

La responsabilité de CREARTICA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

12. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grenoble - France..

13. Service clientèle

Pour toute question ou information, un numéro de téléphone est à la disposition du client : +33 (0)476 816 118.



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